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Saisie en ligne de votre liasse fiscale n°2035 millésime 2012 : L'OUTIL ACTUALISE EST DISPONIBLE dans la section Dématérialisation du menu DECLARER VOTRE REVENU. Nous vous rappelons également que la liasse fiscale n°2035 peut, en tant que de besoin, être téléchargée sur le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" en tapant uniquement « 2035 » comme critère « Numéro d’imprimé ».
Nous vous informons que le dossier de dépôt 2011, les outils et les informations fiscales sont disponibles sur notre Site.
Dans son instruction 5 F-5-12 du 20 février 2012, l'administration fixe les évaluations kilométriques des dépenses d'automobile et de moto pour l'année 2011. Les barèmes sont identiques à ceux utilisés pour les revenus de l'année 2010.
Dans le B.O. n°30 du 13.03.2012, l’administration a publié son instruction 4 G-1-12 du 20 février 2012 qui fixe les barèmes carburants pour l’année 2011.
La date limite de dépôt de la déclaration contrôlée n° 2035 format papier est fixée au 3 mai 2012 (délai supplémentaire de 15 jours si elle est télétransmise).
- Le taux normal de 19,6 % sera relevé à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012.
- Le taux du prélèvement social est porté de 3,4 % à 5,4 % à compter de 2012 pour les revenus du patrimoine et du 1er juillet 2012 pour les revenus de placement.
- A compter du 1er août 2012, certaines transactions financières seront taxées.
- A compter du 1er août 2012, le droit de vente de droits sociaux est ramené à un taux proportionnel de 0,1 % pour les actions.
- En matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux des particuliers, la loi assouplit légèrement le nouveau régime de report d'imposition sous condition de remploi, mais elle supprime l'exonération en faveur des cessions de parts de sociétés de personnes qui devait s'appliquer à partir de 2014.
- En cas de manquements graves donnant lieu à l'application d'une majoration d'au moins 40 %, la possibilité d'imputer certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu (déficits et réductions d'impôt) et d'ISF (réductions d'impôt) est supprimée.
- Un nouvel allégement de cotisations d'allocations familiales, qui devrait concerner les rémunérations au plus égales à 2,4 Smic, a pour effet d'exclure ces cotisations du champ de la réduction Fillon. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er octobre 2012).
