10 rue Leicester
67000 Strasbourg
Tél. : 03 88 61 87 54
Fax : 03 88 41 18 11

Campagne Fiscale

Chers Membres correspondants,
    
    
Nous vous rappelons que l’article 4 de la loi de finances pour 2008 fait obligation aux associations agréées de transmettre aux services fiscaux les déclarations fiscales de leurs adhérents, leurs annexes et tout document les accompagnant ainsi que les attestations délivrées par elles, selon la procédure de transmission électronique des données fiscales et comptables (TDFC). Toutefois, cette mesure n’a pas pour effet de faire peser sur les associations agréées cette démarche dans l’hypothèse où la télétransmission est opérée par un cabinet, à l’exception de la l’attestation fiscale bien entendu. Dans ce cas, l’organisme agréé a pour seule obligation de s’assurer de la bonne exécution de cette nouvelle obligation.

Pour ceux d’entre vous qui souhaiteriez recourir à la procédure EDI – TDFC par notre intermédiaire, il vous sera possible de saisir les liasses (2035 + annexes et OG) de nos adhérents, à l’aide de l’outil « saisie en ligne » qui se trouve dans l’espace « adhérent » de votre client sur notre site Internet, lequel est opérationnel depuis juin 2009. Contactez nous si vous désirez passer par nous. Un mandat vous sera alors transmis.

Les dates de dépôts des déclarations professionnelles sont depuis 2015 alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Il en est ainsi des déclarations fiscales afférentes à la TVA, la CVAE et la CFE.
Toutefois depuis 2017, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé aux entreprises pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI-TDFC ou EFI-RP.
L'administration précise que sont également concernées par ce délai supplémentaire la déclaration n° 1330-CVAE ainsi que la déclaration des loyers DECLOYER.
En revanche, les déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas visées.

La grande majorité des professionnels de l’expertise comptable dématérialisant le dossier de leur client, le dossier annuel OPTION 2 (informations complémentaires AGA contenues dans les OG) n’est plus adressé à nos adhérents dans sa version papier. Toutefois et comme pour les années précédentes, ce dossier reste téléchargeable sur notre Site Internet dans le menu « MEMBRES CORRESPONDANTS » section Dématérialisation qui vous est dédié. Attention ! Assurez vous que le dossier de dépôt disponible sur le site est bien celui afférent à l'année écoulée (mis en ligne habituellement au mois de mars).  

Bien entendu, nos adhérents restent destinataires des autres documents habituellement envoyés par courrier postal.

Pour une bonne gestion de nos dossiers communs, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’envoi des dossiers dès leur achèvement. La date limite de dépôt est fixée au mardi 10 avril 2018 au plus tard . Pour la campagne 2018, vous avez à votre disposition quatre possibilités de transmission des documents de vos clients :
-    par voie postale
-    par mail sous contact@aamedecins.fr
-    par la procédure TDFC via votre partenaire EDI
-    en ligne, en vous connectant dans l’espace adhérent de votre client à la condition que la convention relative à TDFC nous désigne comme partenaire EDI et que vous disposez du mandat signé par votre client.

Nous vous souhaitons une bonne campagne fiscale 2018.