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Pourquoi Adhérer ?

DES AVANTAGES FISCAUX IMPORTANTS

 

Disposant d’un agrément fiscal depuis le 31.03.1978, ses membres peuvent, à la condition d’être placés sous le régime de la déclaration contrôlée n°2035, bénéficier des avantages fiscaux suivants :

 

-    à l’inverse des non - adhérents, le revenu professionnel servant de base d’imposition n’est pas majoré de 25%,

-    un droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables et pour la TVA réduit de 3 à  2 ans pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu à l’article 1649 quater H du code général des impôts. Pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2015, cette réduction du délai de reprise est supprimée (pour plus de précisions voir notre cahier annuel d’information fiscale & sociale de mars 2015),

-    si vos recettes sont inférieures au seuil du micro BNC (70 000 € pour la période 2017 à 2019, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 915 € et du montant de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le coût de votre adhésion voire de la tenue de votre comptabilité se trouve réduit de cette somme. A compter de l’imposition des revenus perçus en 2016, la réduction d’IR est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à une Association Agréée. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée,

-    lorsque le conjoint adhérent participe effectivement à l'exercice de la profession et perçoit un salaire à ce titre, le salaire versé est totalement déductible et ce quel que soit le régime matrimonial.Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est déductible intégralement (loi n° 2018-1317 du 28-12-2018 de finances 2019 art 60 modifiant l'article 154 du CGI).

-    le nouvel adhérent est dispensé de toutes majorations fiscales, de quelque nature qu’elles soient, s’il relève spontanément, par lettre recommandée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent ses déclarations professionnelles,

  -    si vous êtes médecin exerçant dans le secteur 1 convention, vous pouvez, la première année d’adhésion, cumuler la non majoration de 25% avec la déduction conventionnelle de 3% (cette disposition avantage également le médecin qui adhère à une AA en tant que médecin remplaçant une fois qu'il s'installe). 

 

BENEFICIER DE NOTRE COMPETENCE

 

Des questions d’ordre comptable, fiscal ou social ? Notre équipe est à votre écoute pour vous aider et vous informer.

 

Mais aussi, là est notre spécificité, vous pourrez, moyennant le versement d’une cotisation soucieuse de vos intérêts, adhérer à l’un de nos nombreux services et ouverts à nos seuls membres, à savoir :

 

-

l’élaboration ou révision de la comptabilité et établissement de la déclaration fiscale professionnelle du médecin libéral qu’il soit remplaçant, collaborateur libéral ou installé,

-

l’élaboration de la comptabilité et de la déclaration fiscale des SCM (Société Civile de Moyens) ainsi que des associations médicales à partage de frais et des SCI (Société Civile Immobilières). Enfin, pour ceux d’entre vous qui ont la qualité d’employeur, une équipe spécialisée est à votre service pour établir les bulletins de paie et toutes les déclarations sociales liées à l’embauche de  personnel.

 

Sur simple appel, un devis individualisé vous sera proposé. Les cotisations versées à notre organisme sont fiscalement déductibles.